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Article 1 : Domaine d’application
Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, la SARL LILA NATURE ci-après dénommée "LILA NATURE" et d’autre part, les personnes souhaitant faire un achat via le site Internet de LILA FOREST www.lilaforest.fr ci-après dénommées le "client".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Pour tous les droits réciproques émanant et relatifs à la passation de contrat entre le client et LILA FOREST, ces conditions générales de vente s’appliquent toujours en matière de commerce en ligne, dans les termes en vigueur au moment de la conclusion de tout contrat.
Si le client commande sur Internet des produits provenant d’un catalogue LILA FOREST ou d’une offre promotionnelle reçue par courrier, les conditions générales de vente en ligne s’appliquent en premier lieu avant celles du catalogue ou du courrier.
Article 2. Clauses générales
Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande.
Par la confirmation de sa commande, le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité.
Aucune disposition contraire émanant du Client ne saurait être opposée à la société Lila Forest si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par écrit par la société Lila Forest.
LILA FOREST est une marque déposée, dénomination commerciale de la SARL LILA NATURE.
Article 3. Commandes
Le client a la possibilité de passer sa commande via le site Internet www.lilaforest.fr
- directement en ligne en choisissant le paiement sécurisé par carte bancaire
- par courrier en imprimant le bon de commande électronique disponible sur le site et en l’adressant à LILA FOREST - Service Clientèle – 4 Allée Marc Chagall 47510 Foulayronnes. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
LILA FOREST expédiera à l’adresse communiquée par le client tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement. Ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité.
En cas d’indisponibilité définitive du produit, LILA FOREST expédiera un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures ou épuisera définitivement la commande en le remboursant en cas de paiement effectif.
Article 4. Tarifs, conditions de paiement
Les prix indiqués sur www.lilaforest.fr sont en euros toutes taxes comprises et ne s’appliquent qu’aux commandes passées par internet.
LILA FOREST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les prix indiqués tiennent compte du taux de TVA en vigueur le jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits et entraîner leur modification.
Les frais de port sont facturés en sus.
Les commandes sont payables au comptant à la commande
- en ligne : par carte bancaire,
- par courrier : par chèque accompagnant le bon de commande électronique, adressé à LILA FOREST - Service Clientèle – 4 Allée Marc Chagall 47510 Foulayronnes
Article 5. Livraison, litiges, contestations (Voir les frais de port)
Les frais de livraison sont acquittés à LA POSTE au nom et pour le compte du client. En principe, nos commandes sont livrées dans un délai variant de 24 heures à 15 jours. Cependant, liée à d’autres partenaires pour la livraison, LILA FOREST ne peut garantir ce délai donné à titre indicatif et sans engagement.
Les retards éventuels ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages.
LILA FOREST assure ses clients contre les risques liés au transport de leur colis.
LILA FOREST recommande vivement à ses clients de vérifier leur colis en présence du livreur.
En cas de dég‚ts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur. Il est indispensable de faire des réserves précises sur le récépissé pour faire valoir ses droits. Les réserves sont à confirmer dans un délai de 48 h par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur et à Lila Forest.
Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d’en informer notre Service clientèle dans un délai maximum de 4 semaines après avoir passé sa commande.
Les clients peuvent retourner le produit commandé dans un délai de 7 jours francs à compter de sa livraison, pour échange ou remboursement quel que soit le motif. Les frais de retour de la marchandise de chez nos clients vers LILA FOREST sont à la charge du client.
Article 6. Réserves
Les informations concernant les produits présentés sur www.lilaforest.com sont données sous réserve d’erreur de mise à jour. Seules les informations indiquées sur la page de validation de commande font foi en cas de litige. La page de validation apparaît lorsque le client clique sur le bouton « valider ma commande ». Elle mentionne le numéro de commande.
Si la société LILA FOREST venait à remarquer des erreurs sur le site concernant la description du produit, sa disponibilité ou son prix, celle-ci en informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors confirmer à nouveau l’offre ainsi modifiée. En cas de refus du client, LILA FOREST se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser au client les montants déjà versés.
Article 7. Validité des offres promotionnelles reçues par courrier
Le client peut être amené à recevoir par courrier des offres promotionnelles lui donnant accès à certaines conditions d’achat particulières. Ces offres sont soumises à des conditions particulières indiquées dans le document porteur de ladite offre. En aucun cas, elles ne peuvent être cumulées avec d’autres promotions en cours sur le site internet.
Article 8. Retard et défaut de paiement
Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à LILA FOREST, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues. En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par LILA FOREST pour le recouvrement des sommes dues. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate d’une part de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, et d’autre part, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de procédure éventuels.
Article 9. Réserve de propriété
LILA FOREST conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client au départ de l’entrepÙt, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En application des dispositions de la Loi n∞90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.
Article 10. Réserve de disponibilité
Si LILA FOREST venait à constater, après conclusion du contrat, que les articles commandés ou les services proposés ne sont plus disponibles chez LILA FOREST, ou pour des raisons légales ne pouvaient plus être livrés, LILA FOREST se réserve le droit de proposer un article ou un service de qualité et de prix équivalents, ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités pour le client. L’offre d’échange ou la résiliation du contrat intervient rapidement. Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées aux clients par LILA FOREST en cas de résiliation du contrat du fait de LILA FOREST.
Article 11.Droits de copie
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur, de ses ayants droits ou de LILA FOREST est illicite.
Article 12. Protection des fichiers
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qui peut s’exercer par email à l’adresse suivante : contact@lilaforest.fr .
Par l’intermédiaire de LILA FOREST, le client peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou être informé de ses offres par téléphone ou par email. Si le client ne le souhaite pas, il lui suffit de communiquer son refus à LILA FOREST.
Article 13. Violation des droits de propriété industrielle
LILA FOREST ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de LILA FOREST pourra être engagée du fait de telles violations, LILA FOREST se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages et intérêts mis à charge.
Article 14. Responsabilité
Dans l’état actuel de la technique, ni les installations informatiques, ni les logiciels ne fonctionnent sans quelques erreurs. De la même manière, LILA FOREST ne peut techniquement assurer un fonctionnement toujours irréprochable du commerce en ligne. A cela s’ajoute les difficultés d’accès à internet. LILA FOREST n’est donc pas responsable des dommages qui résultent du fait que, pour des raisons techniques, les offres des clients peuvent ne pas avoir été reçues et ne pas avoir été traitées par LILA FOREST.
Les règles précédemment citées reflètent le domaine de responsabilité de LILA FOREST. Toute autre responsabilité est exclue.
Article 15. Droit applicable
Le droit français interne s’applique aux rapports juridiques entre LILA FOREST et les clients ainsi qu’à toutes les relations commerciales entre eux à l’exclusion de l’application de toute convention internationale, notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11/04/1980.
Ces dispositions n’affectent en rien les règles contraignantes du droit de l’Etat dans lequel réside habituellement le client, si toutefois le client a conclu un contrat d’achat qui ne peut être imputé à la compétence professionnelle du client (contrat de consommation) et si le client a passé les actes juridiques nécessaires à la conclusion du contrat dans l’état de sa résidence habituelle.
Article 16. Litiges
Le client n’a pas de droit de compensation ou de rétention à moins que la créance ne soit indiscutable ou que la prétention soit constatée judiciairement comme ayant acquis force de chose jugée.
Le lieu d’exécution pour la livraison comme pour le paiement est le siège social de LILA NATURE.
Si certaines dispositions de ce contrat ne sont pas totalement ou partiellement valides ou perdent ultérieurement leur validité, la validité de ce contrat ne saurait en être affectée. Le cas échéant, les parties s’engagent à convenir d’un accord de remplacement valable, et dont, si la loi le permet, les dispositions soient le plus proches possible du contrat invalidé et permettent d’atteindre le même but économiquement recherché, eu égard aux intérêts des parties exprimés dans ce contrat.
En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce d’Agen est compétent, nos acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le client n’a pas de droit de compensation ou de rétention à moins que la créance ne soit indiscutable ou que la prétention soit constatée judiciairement comme ayant acquis force de chose jugée.
Le lieu d’exécution pour la livraison comme pour le paiement est le siège social de LILA NATURE.
Si certaines dispositions de ce contrat ne sont pas totalement ou partiellement valides ou perdent ultérieurement leur validité, la validité de ce contrat ne saurait en être affectée. Le cas échéant, les parties s’engagent à convenir d’un accord de remplacement valable, et dont, si la loi le permet, les dispositions soient le plus proches possible du contrat invalidé et permettent d’atteindre le même but économiquement recherché, eu égard aux intérêts des parties exprimés dans ce contrat.
En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce d’Agen est compétent, nos acceptations de réglement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
